Rejeté
Amendement n°829 · article 2 · déposé le 17 juin 2026
Compléter l'alinéa 6 par les mots
Déposé par
Vincent Trébuchet et 21 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« en fonction depuis au moins dix ans ».
« Amendement de repli qui vise à réserver la pratique des actes d’euthanasie et de suicide assisté aux médecins et infirmiers justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins dix années. Compte tenu de la gravité exceptionnelle et irréversible de ces actes, il apparaît indispensable qu’ils ne puissent être mis en œuvre que par des professionnels disposant d’une maturité clinique, humaine et éthique éprouvée. Cette exigence permet de limiter les risques liés à l’inexpérience, aux pressions institutionnelles ou à une banalisation précoce de la pratique. Elle constitue une garantie supplémentaire de prudence, de discernement et de protection des personnes les plus vulnérables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.