Rejeté
Amendement n°831 · article 2 · déposé le 17 juin 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Vincent Trébuchet et 18 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l'article 2, qui introduit la notion d'« aide à mourir » sans nommer clairement les actes concernés, à savoir : le suicide assisté et l’euthanasie. »
« Cette imprécision porte atteinte à l'exigence constitutionnelle d'intelligibilité de la loi. Elle masque surtout une rupture profonde, anthropologique et déontologique, que le législateur tente de banaliser. »
« Qualifier un suicide ou une euthanasie d’« aide » ne fait pas disparaître la réalité de l’acte, ni sa violence, comme l'ont souligné de nombreux professionnels de santé. »
« Par ailleurs, inscrire ces pratiques dans le code de la santé publique brouille dangereusement la mission même du soin. À l’étranger, les législations similaires assument leurs termes. Afin de préserver la clarté du droit et la cohérence de notre politique de santé, cet article doit être supprimé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.