Rejeté
Amendement n°832 · article 3 · déposé le 17 juin 2026
À la fin, substituer aux mots
Déposé par
Vincent Trébuchet et 20 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »,
les mots :
« cet acte ».
« Le présent amendement rappelle que l’administration d’une substance létale dans le but de mettre fin aux jours d’un patient, ne constitue pas une aide mais un acte de donner la mort. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.