Non soutenu
Amendement n°863 · article 14 · déposé le 17 juin 2026
Supprimer les alinéas 6 à 8
Déposé par
Vincent Trébuchet et 7 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Supprimer les alinéas 6 à 8.
« L’article 14 permettrait la mise en œuvre de l’aide active à mourir dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, y compris auprès de personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques entraînant une perte d’autonomie. »
« Une telle évolution modifierait profondément la vocation de ces lieux, qui doivent rester des espaces de protection, d’accompagnement et de soin pour des publics particulièrement vulnérables. »
« Le présent amendement vise donc à préserver ce cadre protecteur, en évitant d’introduire dans ces établissements des actes dont la finalité n’est plus d’accompagner la vie, mais de provoquer la mort. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.