Non soutenu
Amendement n°869 · article 18 · déposé le 17 juin 2026
À l’alinéa 18, substituer aux mots
Déposé par
Vincent Trébuchet et 21 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou gratification »
les mots :
« , gratification, prime, avantage, intéressement ou bénéfice, direct ou indirect ».
« Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’interdiction de toute contrepartie financière liée à l’aide à mourir. En élargissant explicitement le champ des interdictions, cet amendement réaffirme clairement l’absence totale d’intérêt financier attaché à ces actes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.