Non soutenu
Amendement n°870 · article 18 · déposé le 17 juin 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Vincent Trébuchet et 20 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Supprimer cet article.
« L’article 18 met en place un régime complet de prise en charge financière de l’aide à mourir par l’assurance maladie : il rétablit une base de couverture des frais afférents à la procédure, prévoit l’exonération de participation et de franchise pour ces frais, interdit les dépassements d’honoraires pour les missions réalisées dans ce cadre, fixe par arrêté les prix des préparations létales et les honoraires ou rémunérations forfaitaires des professionnels, et prévoit l’inscription des actes sur la nomenclature avec un code spécifique. »
« Cet article est politiquement et budgétairement structurant : il organise un financement dédié, lisible, traçable et stabilisé pour l’aide à mourir, ce qui contribue à son installation dans le droit commun de la dépense de santé. Il envoie surtout un signal normatif inquiétant : l’État sait financer, tarifer et coder l’accès à la mort administrée, alors même que l’accès effectif aux soins palliatifs reste inégal selon les territoires. Le présent amendement vise donc à supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.