À l’alinéa 6, après le mot

Déposé par Charles Sitzenstuhl · Ensemble pour la République · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 6, après le mot :

« médecin »,

insérer le mot :

« hospitalier ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à administrer la substance létale. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 23 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.