Non soutenu
Amendement n°1012 · article 9 · déposé le 17 juin 2026
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer le mot :
« expressément »
« Amendement de repli qui vise à apporter des garanties au texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.