Non soutenu
Amendement n°1013 · article 9 · déposé le 17 juin 2026
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
« Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.