Rejeté
Amendement n°1049 · article 10 · déposé le 18 juin 2026
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».
« Si des faits de pressions sont dénoncés par le médecin au Procureur de la République, il convient que la commission de contrôle le soit également. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.