Rejeté
Amendement n°1050 · article 10 · déposé le 18 juin 2026
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
« Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.