Amendement n°1063 — Article 10

Déposé par Hadrien Clouet et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Fin de vie

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Retiré avant publication.

Le sort

Retiré

Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.