Rejeté
Amendement n°1067 · article 2 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« l’euthanasie et au suicide assisté est la faculté exorbitante du droit commun, »
« Il n' y a pas d'aide à mourir mais une pratique de l'euthanasie, souligner le caractère exorbitant renforce le caractère exceptionnel de l'article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.