Rejeté
Amendement n°1070 · article 3 · déposé le 18 juin 2026
Après le mot :
« possibilité »,
insérer les mots :
« pour une personne majeure, non protégée et non porteuse d’un déficit intellectuel »
« Nous devons protéger les plus fragiles d'entre nous. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7499
· séance du 24 juin 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées