Rejeté
Amendement n°1078 · article 2 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« ne pas ».
« Amendement d'appel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7442
· séance du 22 juin 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées