Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7442 · 22 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
64pour
3abst.
99contre
166 votants · 163 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 82 · 2 non-votants
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