Rejeté
Amendement n°1083 · article 2 · déposé le 18 juin 2026
I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« L’aide à mourir est la faculté, »
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« d’être autorisée à »,
les mots :
« de façon libre et éclairée, de ».
« Amendement de repli. »
« La loi doit nommer l’acte selon sa nature et non le constituer en droit créance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7447
· séance du 22 juin 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées