Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7447 · 22 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1083 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
56pour
1abst.
79contre
136 votants · 135 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 68 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →