Rejeté
Amendement n°1119 · article 4 · déposé le 18 juin 2026
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« souffrance »,
insérer le mot :
« persistante ».
« L’article 4 subordonne l’accès à l’aide à mourir à une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par la personne. Le qualificatif « constante », adopté en première lecture, a été écarté en deuxième lecture au motif qu’il méconnaissait le fait qu’une souffrance connaît, par nature, des phases d’atténuation. »
« L’absence de tout critère de durée pourrait toutefois laisser subsister l’idée selon laquelle une souffrance purement momentanée pourrait, à elle seule, être regardée comme ouvrant le droit à l’aide à mourir. »
« Le présent amendement répond à cette imprécision en retenant le caractère « persistant » de la souffrance. À la différence de « constant », qui suppose une permanence de la douleur, « persistant » désigne ce qui s’inscrit dans la durée tout en admettant des fluctuations et des phases d’accalmie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.