Rejeté
Amendement n°1145 · article 12 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
« Amendement de repli. »
« Le contrôle juridictionnel prévu par la proposition de loi est déjà extrêmement limité et encadré dans un délai dérisoire de deux jours, alors même qu’il s’agit d’une procédure irréversible. »
« Sans précision, ce délai peut courir sur des week-ends ou jours fériés, rendant toute instruction sérieuse impossible et réduisant le recours à une simple formalité. »
« Cet amendement vise donc à garantir un contrôle juridictionnel minimalement effectif en précisant que ce délai s’entend en jours ouvrés. »
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