Rejeté
Amendement n°1157 · article 4 · déposé le 18 juin 2026
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Bartolomé Lenoir et 22 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Cette souffrance ne doit pas résulter d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 1110‑1 et L. 1110‑4‑1 du présent code. »
« Il s'agit de garantir que la demande d'aide à mourir ne soit pas la conséquence d'une défaillance du système de soins, mais bien le résultat d'une décision pleinement éclairée, prise en connaissance de cause et dans un contexte d'accompagnement médical adéquat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7551
· séance du 24 juin 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées