Retiré
Amendement n°1195 · article 10 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 3, après le mots
« renonce »
insérer les mots :
« ou qu’elle hésite à recourir ».
« Si la personne hésite face à l'administration de la substance létale, il est préférable de mettre fin à la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.