Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante

Déposé par Christophe Bentz et 30 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement permet au médecin d'informer, lorsqu'il l'estime nécessaire, les proches de la personne afin de favoriser son accompagnement et d'éviter son isolement lors de l'interruption de la procédure. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 22 voix pour, 57 contre

Scrutin public n°7769 · séance du 27 juin 2026