Rejeté
Amendement n°1197 (Rect) · article 10 · déposé le 18 juin 2026
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avérées »,
insérer le mot :
« ou suspectées ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.