Rejeté
Amendement n°1199 · article 10 · déposé le 18 juin 2026
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »
« Cet amendement subordonne la poursuite de la procédure à un accès effectif aux soins palliatifs, afin que l'aide à mourir ne puisse résulter d'une insuffisance de l'offre de soins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7777
· séance du 27 juin 2026
Discuté en séance publique — 4 interventions rattachées