Rejeté
Amendement n°1201 · article 10 · déposé le 18 juin 2026
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »
« Cet amendement précise que la procédure peut être interrompue lorsque l'administration de la substance létale a échoué et que la personne, ayant conservé son discernement, renonce à poursuivre la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →