Rejeté
Amendement n°1202 · article 10 · déposé le 18 juin 2026
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »
« Cet amendement prévoit le cas de figure où la personne, au cours de l'administration de la substance létale aurait finalement changé d'avis. Le médecin peut alors porter assistance à la personne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.