Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante

Déposé par Christophe Bentz et 30 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :

« Aucune nouvelle demande ne peut être présentée avant un délai d’un mois. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement instaurant un délai d’un mois avant toute nouvelle demande, gage de réflexion. »

Le sort

Rejeté en séance 25 voix pour, 61 contre

Scrutin public n°7779 · séance du 27 juin 2026