I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots

Déposé par Tiffany Joncour et 4 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« la protection des plus fragiles est un devoir. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.