Rejeté
Amendement n°1224 · article 14 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu »
les mots :
« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».
« Le présent amendement vise à permettre aux établissements de santé et médico-sociaux de prévoir, dans leur règlement intérieur, que les actes d’euthanasie ou de suicide assisté ne peuvent être pratiqués dans leurs locaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.