Non soutenu
Amendement n°1250 · article 2 · déposé le 18 juin 2026
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante
Déposé par
Antoine Valentin et 2 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une telle substance. »
« Ces deux pratiques relèvent de logiques distinctes et impliquent des responsabilités juridiques différentes. La loi doit les nommer et les distinguer clairement. Telle est la portée du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.