Tombé
Amendement n°1275 · article 9 · déposé le 18 juin 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application »,
les mots :
« à la suite de l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir la personne dont la mort résulte de la mise en œuvre ».
« Cet amendement vise à substituer à la notion de « mort naturelle » une qualification plus fidèle à la réalité juridique et médicale du décès. »
« En effet, la qualification de mort naturelle apparaît inadaptée dès lors que le décès résulte de l’administration volontaire d’une substance létale. Dans un débat aussi délicat, les mots ont un sens. Présenter comme naturelle une mort provoquée dans le cadre d’une procédure d'euthanasie ou de suicide assisté est non seulement inexact, mais également susceptible de biaiser la perception de la réalité de l’acte concerné. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.