Non soutenu
Amendement n°1286 · article 4 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 9, après la mention :
« 5° »,
insérer les mots :
« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
« Cet amendement vise à exclure les maladies psychiques du champ de l’aide à mourir, notamment pour prévenir l’élargissement de la loi à un modèle de type canadien qui prévoit d’autoriser l’euthanasie pour les personnes souffrant de maladies mentales. Cette précaution semble d’autant plus nécessaire au regard de l’état du secteur de la psychiatrie en France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.