Rejeté
Amendement n°1311 · article 9 · déposé le 18 juin 2026
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne d’administrer lui-même la substance létale. »
« Sans lever l’opposition de fond que nous portons à l’euthanasie comme au suicide assisté, cette suppression constitue une garantie minimale : aucun soignant ne doit être placé dans la situation d’accomplir directement le geste provoquant la mort. »
« Le rôle du soignant ne saurait être banalisé ni déplacé au point de lui faire administrer lui-même une substance létale. Il peut informer, surveiller, assurer la sécurité de la procédure prévue par le texte et intervenir en cas de difficulté ; mais il ne doit pas devenir celui qui donne directement la mort. »
« Cette clarification est indispensable pour maintenir une frontière nette entre l’accompagnement médical d’une personne en fin de vie et l’acte consistant à provoquer intentionnellement son décès. Elle répond également à une exigence de clarté des mots et de loyauté du débat législatif : un texte relatif à la fin de vie ne peut dissimuler derrière des termes généraux la réalité des actes qu’il autorise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.