Non soutenu
Amendement n°1318 · article 9 · déposé le 18 juin 2026
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si elle y consent ».
« Le présent amendement vise à garantir la non-automaticité de l'administration de la substance létale par le professionnel de santé accompagnant et lui laisser le droit de ne pas accomplir l'acte létal par lui même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.