Non soutenu
Amendement n°1322 · article 4 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« qui affecte sa qualité de vie »
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.