Rejeté
Amendement n°1326 · article 4 · déposé le 18 juin 2026
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et persistante ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7555
· séance du 24 juin 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées