Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9

Déposé par Stéphane Peu et 2 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer l'assimilation du décès survenu dans le cadre d'une aide à mourir à une "mort naturelle". »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.