Non soutenu
Amendement n°1332 · article 14 · déposé le 18 juin 2026
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
« Cet amendement étend la clause de conscience aux pharmaciens qui devront fabriquer et délivrer la substance létale, ainsi que cela est prévu par les législations espagnoles, belges, autrichiennes ou encore, québécoises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.