Retiré
Amendement n°1342 · article 6 · déposé le 18 juin 2026
I. – Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« En accord avec la personne »,
les mots :
« Conformément à l’article L. 1111‑12‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« selon le choix de la personne, ».
« Cet amendement vise à rétablir la cohérence de l'article 6 avec le principe qui sera énoncé à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi. Cet article dispose que l'aide à mourir consiste, par principe, en l'administration de la substance létale par la personne elle-même, l'administration par un médecin ou un infirmier n'intervenant qu'à titre subsidiaire, lorsque la personne n'est physiquement pas en mesure d'y procéder seule. »
« Or, la rédaction actuelle de l'alinéa 20 fait reposer le choix entre auto-administration et administration par un tiers sur la seule volonté de la personne, indépendamment de toute considération relative à sa capacité physique. Cette rédaction s'écarte ainsi de la hiérarchie posée par l'article L. 1111-12-1 alors que, dans le cadre de l'aide à mourir, le suicide assisté doit demeurer le principe et l'euthanasie l'exception strictement réservée aux cas où la personne ne peut matériellement pas s'administrer elle-même la substance létale. »
« Le présent amendement substitue donc à la référence au « choix de la personne » un renvoi exprès à l'article L. 1111-12-1, afin de garantir que les modalités d'administration déterminées par le médecin respectent effectivement cette hiérarchie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.