Rejeté
Amendement n°1343 · article 5 · déposé le 18 juin 2026
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« puisse y avoir accès »
les mots :
« y ait accès de manière effective ».
« Cet amendement vise à renforcer l'obligation faite au médecin de garantir à la personne qui en fait la demande un accès réel, et non simplement potentiel, à l'accompagnement et aux soins palliatifs. »
« La rédaction actuelle de l'alinéa 10 se borne à imposer au médecin de s'assurer que la personne « puisse » avoir accès aux soins palliatifs, une formulation qui renvoie à une simple possibilité théorique et non à une garantie concrète. Or, l'offre de soins palliatifs demeure très inégalement répartie sur le territoire dans la mesure où certains départements sont dépourvus de toute unité de soins palliatifs. »
« Il ne saurait être acceptable que le choix de recourir à l'aide à mourir soit, même indirectement, déterminé par l'absence d'une offre de soins palliatifs réellement accessible. Le présent amendement revient donc à une rédaction antérieure du texte substitue à l'obligation de moyens actuellement prévue une obligation de résultat, en exigeant que la personne ait effectivement accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs si elle le souhaite avant que la procédure d'aide à mourir ne soit engagée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.