Rejeté
Amendement n°1345 · article 3 · déposé le 18 juin 2026
Substituer aux mots
Déposé par
Antoine Valentin et 2 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »,
les mots :
« la mort administrée institutionnellement sur demande de la personne concernée ».
« L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique. Le présent amendement répond à cette exigence fondamentale. »
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