Retiré
Amendement n°1347 · article 4 · déposé le 18 juin 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Antoine Valentin et 1 cosignataire · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Supprimer cet article.
« L’article 4 fixe les conditions d’éligibilité à l’aide à mourir. Les critères retenus reposent sur des notions larges et évolutives, telles que la souffrance psychologique ou la phase avancée d’une affection grave. Ces concepts, par nature interprétatifs, exposent le dispositif à un élargissement progressif de son champ d’application. Dans un domaine impliquant des décisions irréversibles, ces incertitudes normatives apparaissent particulièrement problématiques. Le présent amendement vise à supprimer cet article. Telle est la portée du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.