Retiré
Amendement n°1358 · article 4 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Antoine Valentin et 1 cosignataire · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
À l’alinéa 4, après le mot :
« doit »,
insérer les mots :
« avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du présent code et ».
« L’objectif de cet amendement est d’ajouter, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’obligation pour la personne concernée d’avoir préalablement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs. Il ne s’agit pas seulement de garantir que cette offre ait été théoriquement disponible, mais qu’elle ait été effectivement proposée, expliquée et mise en œuvre dans le cadre d’un accompagnement en fin de vie global. Telle est la portée du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.