Retiré
Amendement n°1363 · article 4 · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 7, supprimer les mots
Déposé par
Antoine Valentin et 2 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
« Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces pratiques. Elle introduit un risque de dilution des critères de sélection et fragilise les protections destinées à garantir que l’intervention ne concerne que des situations extrêmes et parfaitement encadrées. »
« Le présent amendement vise ainsi à rappeler l’importance de maintenir des limites claires et rigoureuses, afin de préserver l’esprit du texte initial et de protéger les personnes vulnérables contre un élargissement progressif et non contrôlé du dispositif. Telle est la portée du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.