Irrecevable 40
Amendement n°1365 · article 4 · déposé le 18 juin 2026
Amendement n°1365 — Article 4
Déposé par
Antoine Valentin et 2 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.