Retiré
Amendement n°1404 · article 4 · déposé le 18 juin 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Antoine Valentin et 2 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir reçu une information complète sur les soins palliatifs existants. »
« La demande d’aide à mourir ne peut être recevable que si la personne a été pleinement informée des autres modalités d’accompagnement de la fin de vie, en particulier les soins palliatifs. La clarté du droit l'exige. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.