Rejeté
Amendement n°1903 · article 2 · déposé le 18 juin 2026
A l'alinéa 6, substituer aux mots
Déposé par
Gérault Verny et 3 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
A l'alinéa 6, substituer aux mots :
« recourir à une substance létale »
les mots :
« bénéficier de soins palliatifs renforcés et de sédation proportionnée ».
« Cet amendement remplace la logique létale par une approche médicale centrée sur l’apaisement des souffrances, conformément aux pratiques déjà permises par la loi Claeys-Leonetti, sans franchir le seuil de l’acte de mort volontaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.