Rejeté
Amendement n°1904 · article 2 · déposé le 18 juin 2026
A l'alinéa 6, après le mot
Déposé par
Gérault Verny et 3 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
A l'alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« strictement contrôlée, tracée et documentée ».
« Cet amendement prévient les obligations logistiques et ouvre la porte à des contrôles plus contraignants sur la chaîne pharmaceutique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.