Rejeté
Amendement n°1905 · article 2 · déposé le 18 juin 2026
A l'alinéa 6, après le mot
Déposé par
Gérault Verny et 3 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
A l'alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« d’une classe pharmacologique clairement définie par arrêté ministériel, interdisant l’usage de molécules à visée multiple ».
« Cet amendement vise à limiter l’usage à certaines classes, évitant que des substances destinées à d’autres usages médicaux ne soient détournées dans ce cadre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.